Mesurage loi Carrez en Alsace – Vente immobilière en copropriété
Le mesurage loi Carrez permet de déterminer avec précision la superficie privative d’un lot situé en copropriété, conformément à la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996. Il est obligatoire avant toute vente d’un appartement, local ou maison en copropriété et doit être mentionné dans l’acte de vente. Diagnostic Service intervient en Alsace (Bas-Rhin 67 / Haut-Rhin 68) pour réaliser des mesurages Carrez précis et conformes, avec un rapport réglementaire utilisable par les notaires, agences immobilières et vendeurs afin de sécuriser la transaction immobilière.
✅ Le Mesurage Carrez (Vente)
Le mesurage loi Carrez est un contrôle réglementaire visant à déterminer avec précision la superficie privative d’un lot situé en copropriété, conformément à la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996. Il est obligatoire avant toute vente d’un appartement, d’un local ou d’une maison en copropriété et la surface mesurée doit être mentionnée dans l’acte de vente.
Encadré par la réglementation en vigueur, le mesurage loi Carrez s’inscrit dans une démarche de transparence et de sécurisation des transactions immobilières. Il permet d’informer clairement l’acquéreur sur la surface réelle du bien et d’éviter tout litige lié à une erreur de superficie.
🔍 Pourquoi réaliser un mesurage loi Carrez ?
- Respecter l’obligation légale lors de la vente d’un lot en copropriété
- Fournir une surface privative exacte à l’acquéreur
- Éviter les litiges et demandes de réduction de prix
- Sécuriser juridiquement la transaction immobilière
- Garantir la transparence de la vente
📋 Un mesurage précis et exploitable
Nos diagnostiqueurs certifiés réalisent des mesurages loi Carrez fiables, avec un rapport clair, conforme et immédiatement exploitable par les particuliers, agences immobilières et notaires.
- Mesure des surfaces privatives du lot de copropriété
- Exclusion des surfaces non comptabilisables (murs, cloisons, gaines, hauteur < 1,80 m)
- Prise en compte de la configuration réelle du bien
- Rapport conforme à la réglementation en vigueur
🧾 À retenir
- Obligatoire pour la vente d’un lot en copropriété
- Ne s’applique pas aux maisons individuelles hors copropriété
- Valable sans limite de durée sauf modification de la surface
- Une erreur supérieure à 5 % peut entraîner une réduction du prix de vente
Votre mesurage carrez
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Présent en Alsace dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin
Diagnostic Service intervient pour vos diagnostics immobiliers dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, pour les projets de vente, de location, de copropriété et de travaux.
Un cabinet de diagnostic immobilier, au service de la conformité
Diagnostic Service intervient dans le cadre des obligations réglementaires liées à la vente, la location, la copropriété et les travaux. Notre approche est simple : identifier précisément vos obligations, réaliser les contrôles sur site, et remettre des rapports conformes, clairs et exploitables.
Ce que vous obtenez
- Un cadrage réglementaire selon votre projet (vente, location, collectif, travaux)
- Des diagnostics réalisés sur site par un opérateur certifié
- Des rapports conformes aux exigences en vigueur
- Une restitution lisible pour faciliter vos démarches (notaire, agence, syndic, entreprises)
Certifications et assurances
Nos interventions sont réalisées dans le respect du cadre réglementaire, par un opérateur certifié et couvert par une assurance professionnelle. Sur demande, nous communiquons les éléments utiles à vos interlocuteurs (notaire, agence, syndic).
Une démarche simple et maîtrisée
- Devis en ligne : estimation selon votre bien et votre situation
- Intervention : contrôles sur site, relevés et constats
- Rapports : remise de documents conformes et exploitables
❓ Questions Fréquentes sur le Mesurage Carrez
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?
Oui, le mesurage loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout lot situé en copropriété (appartement, local ou maison en copropriété horizontale).
La superficie privative doit obligatoirement être mentionnée dans l’acte de vente afin d’informer l’acquéreur de manière transparente.
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location ?
Non, le mesurage loi Carrez ne s’applique pas à la location.
Pour un bien loué, seule la surface habitable (loi Boutin) peut être exigée, selon le type de location.
Que mesure exactement le mesurage loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez permet de calculer la surface privative réelle d’un lot de copropriété.
Sont exclues du calcul les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, ainsi que les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Que se passe-t-il en cas d’erreur de superficie ?
Si la superficie indiquée est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle, l’acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente dans les délais prévus par la loi.
Un mesurage réalisé par un professionnel permet de sécuriser juridiquement la transaction et d’éviter tout litige après la vente.
Quelle est la durée de validité d’un mesurage loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez est valable sans limite de durée, tant qu’aucune modification de la surface ou de la configuration du bien n’a été réalisée.
Sous quel délai pouvez-vous intervenir ?
Nos mesurages loi Carrez sont réalisés avec une intervention rapide sous 48h en Alsace (Bas-Rhin 67 / Haut-Rhin 68), selon disponibilités.