Obligation
La Loi Carrez concerne les lots de copropriété vendus.
Carrez · Diagnostic Service
Surface privative Loi Carrez pour vendre un lot de copropriété
La surface privative Loi Carrez doit être indiquée lors de la vente d’un lot de copropriété. Une mesure fiable limite les contestations et sécurise la transaction.
Opérateur certifié Implanté à Obernai Rapport numérique
L’essentiel
À savoir en 30 secondes
Validité
La durée de validité varie selon le diagnostic, les travaux réalisés et la situation du bien. Le dossier est vérifié avant transmission.
Documents
Plans, règlement de copropriété, descriptif du lot, accès aux annexes et pièces concernées.
Sur le terrain
Comment se déroule le mesurage Carrez ?
La mission est cadrée selon le bien, le projet et les documents déjà disponibles. Les contrôles utiles sont expliqués avant la remise du rapport.
01
Mesure des surfaces privatives selon les règles Carrez
02
Prise en compte des exclusions réglementaires
03
Rapport synthétique à joindre à votre dossier de vente
04
Intervention pour appartements, locaux et lots de copropriété
Réglementation
Comprendre les points qui vous concernent.
Les règles varient selon le bien et la situation. Voici les éléments à retenir avant de commander la prestation.
01Lots de copropriété concernés+
La Loi Carrez concerne les lots de copropriété vendus.
02Conséquences d’un écart de surface+
Une erreur de surface peut ouvrir un recours si l’écart dépasse le seuil prévu par la réglementation.
03Plans et particularités du lot+
Le mesurage doit être cohérent avec les plans, annexes et particularités du lot.
Préparer la mission
Les points qui font gagner du temps
Un dossier bien préparé réduit les échanges avant la signature, le bail, l’assemblée générale ou le chantier.
Quand commander ?
Avant la mise en vente d’un lot de copropriété pour sécuriser la surface privative annoncée.
Documents utiles
Plans, règlement de copropriété, descriptif du lot, accès aux annexes et pièces concernées.
Sur site
Le mesurage distingue les surfaces retenues et les exclusions prévues par la loi Carrez.
Passer à l’action
Préparer la vente de mon lot
Décrivez le bien et votre projet pour confirmer si cette prestation est à prévoir et avec quels autres contrôles.
À combiner
Diagnostics souvent liés
Les contrôles à associer dépendent du projet, des équipements présents et de la situation du bien.
Questions fréquentes
Préparez votre rendez-vous
Carrez et surface habitable sont-elles identiques ?
Non. Les règles de calcul diffèrent. La surface Carrez s’applique à la vente d’un lot de copropriété, la surface Boutin à la location.
La cave est-elle comptée ?
Les caves, garages et certains lots annexes sont exclus du calcul Carrez. Le contrôle se fait pièce par pièce.
Faut-il refaire le mesurage ?
Il est conseillé de le refaire après travaux, modification de cloisonnement ou doute sur un ancien calcul.