Obligation
La surface habitable est une information obligatoire dans le bail de location.
Boutin · Diagnostic Service
Surface habitable Loi Boutin pour la location
La surface habitable doit figurer dans le bail d’habitation. Diagnostic Service mesure le logement selon les règles de la Loi Boutin pour limiter les erreurs déclaratives.
Opérateur certifié Implanté à Obernai Rapport numérique
L’essentiel
À savoir en 30 secondes
Validité
La durée de validité varie selon le diagnostic, les travaux réalisés et la situation du bien. Le dossier est vérifié avant transmission.
Documents
Plans éventuels, descriptif du logement, accès à toutes les pièces et annexes utiles.
Sur le terrain
Comment se déroule le mesurage Boutin ?
La mission est cadrée selon le bien, le projet et les documents déjà disponibles. Les contrôles utiles sont expliqués avant la remise du rapport.
01
Mesure des pièces habitables selon les critères réglementaires
02
Exclusion des surfaces non prises en compte
03
Rapport adapté aux baux d’habitation
04
Possibilité de coupler avec DPE, ERP, gaz, électricité ou plomb
Réglementation
Comprendre les points qui vous concernent.
Les règles varient selon le bien et la situation. Voici les éléments à retenir avant de commander la prestation.
01Une mention obligatoire dans le bail+
La surface habitable est une information obligatoire dans le bail de location.
02Différence avec la surface Carrez+
Le calcul Boutin ne se confond pas avec la surface Carrez.
03Quand faire mesurer par un professionnel+
Un mesurage professionnel est recommandé en cas de logement atypique, combles, annexes ou pièces mansardées.
Préparer la mission
Les points qui font gagner du temps
Un dossier bien préparé réduit les échanges avant la signature, le bail, l’assemblée générale ou le chantier.
Quand commander ?
Avant la signature du bail afin d’indiquer une surface habitable fiable au locataire.
Documents utiles
Plans éventuels, descriptif du logement, accès à toutes les pièces et annexes utiles.
Sur site
Le mesurage porte sur la surface habitable selon les règles applicables à la location.
Passer à l’action
Préparer mon bail
Décrivez le bien et votre projet pour confirmer si cette prestation est à prévoir et avec quels autres contrôles.
À combiner
Diagnostics souvent liés
Les contrôles à associer dépendent du projet, des équipements présents et de la situation du bien.
Questions fréquentes
Préparez votre rendez-vous
Peut-on utiliser une surface Carrez pour louer ?
Ce n’est pas recommandé : les règles de calcul ne sont pas les mêmes.
Le mesurage nécessite-t-il les plans ?
Les plans aident, mais la mesure sur place reste la référence lorsque le logement est accessible.
Peut-on grouper avec le DPE ?
Oui, le mesurage Boutin est souvent réalisé lors du même rendez-vous que le DPE location.