Obligation
Le diagnostic amiante concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Amiante · Diagnostic Service
État d’amiante pour les biens construits avant juillet 1997
L’état d’amiante informe l’acquéreur sur la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis concernés.
Opérateur certifié Implanté à Obernai Rapport numérique
L’essentiel
À savoir en 30 secondes
Validité
La durée de validité varie selon le diagnostic, les travaux réalisés et la situation du bien. Le dossier est vérifié avant transmission.
Documents
Ancien état d’amiante, dossier technique éventuel, plans, accès aux pièces, caves, combles et annexes concernées.
Sur le terrain
Comment se déroule le diagnostic amiante ?
La mission est cadrée selon le bien, le projet et les documents déjà disponibles. Les contrôles utiles sont expliqués avant la remise du rapport.
01
Repérage des matériaux et produits visés par la réglementation
02
Contrôle adapté aux parties privatives et, en copropriété, aux documents des parties communes
03
Rapport clair avec recommandations selon les constats
04
Intervention dans le Bas-Rhin, Colmar et communes voisines
Réglementation
Comprendre les points qui vous concernent.
Les règles varient selon le bien et la situation. Voici les éléments à retenir avant de commander la prestation.
01Biens construits avant juillet 1997+
Le diagnostic amiante concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
02Parties communes en copropriété+
Pour la vente d’un lot de copropriété, les informations relatives aux parties communes peuvent également être nécessaires.
03Suites en cas d’amiante+
Si de l’amiante est repéré, le rapport peut prévoir surveillance, évaluation périodique ou travaux selon les matériaux et leur état.
Préparer la mission
Les points qui font gagner du temps
Un dossier bien préparé réduit les échanges avant la signature, le bail, l’assemblée générale ou le chantier.
Quand commander ?
Avant la vente lorsque le permis de construire du bien est antérieur au 1er juillet 1997.
Documents utiles
Ancien état d’amiante, dossier technique éventuel, plans, accès aux pièces, caves, combles et annexes concernées.
Sur site
Le repérage porte sur les matériaux et produits accessibles selon le périmètre réglementaire de la mission.
Passer à l’action
Demander un devis Amiante
Décrivez le bien et votre projet pour confirmer si cette prestation est à prévoir et avec quels autres contrôles.
À combiner
Diagnostics souvent liés
Les contrôles à associer dépendent du projet, des équipements présents et de la situation du bien.
Questions fréquentes
Préparez votre rendez-vous
Le diagnostic amiante est-il destructif ?
L’état d’amiante vente est principalement visuel et non destructif. Les repérages avant travaux suivent une logique différente.
Un ancien diagnostic reste-t-il valable ?
Un diagnostic négatif peut être durable, mais un document ancien ou incomplet doit être vérifié avant réutilisation.
Location : faut-il le fournir ?
La réglementation impose de tenir certaines informations à disposition du locataire lorsque le bien est concerné.