LE MESURAGE CARREZ à Molsheim
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✅ LE MESURAGE CARREZ
Le mesurage Carrez, en vigueur à Molsheim, répond à l’obligation légale visant à informer et protéger les acquéreurs lors d’une transaction en copropriété.Le vendeur à Molsheim doit indiquer la superficie Carrez dans tous les actes de vente, sous peine de sanctions. Si une erreur supérieure à 5 % est constatée, l’acquéreur peut obtenir une réduction du prix de vente.
🔍 Pourquoi réaliser un Mesurage Carrez à Molsheim ?
- Se conformer à la loi en vigueur lors de la vente d’un lot de copropriété à Molsheim
- Éviter les litiges ou les demandes de compensation après la vente
- Fournir une information précise à l’acquéreur sur la surface habitable
📋 Un mesurage précis et normé
Le mesurage Carrez porte uniquement sur les parties privatives du lot de copropriété. Il exclut les surfaces suivantes :
- Les murs, cloisons, marches et cages d’escalier
- Les gaines, embrasures de portes et fenêtres
- Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre
Le mesurage est effectué à l’aide d’outils de précision et prend en compte la configuration exacte du bien. En cas de travaux ayant modifié la surface, un nouveau mesurage est nécessaire.
🏠 Un diagnostic encadré et sécurisé
- Protège le vendeur contre les recours juridiques en cas de litige
- Protège l’acheteur en garantissant l’exactitude des informations fournies
- Fournit un document officiel à joindre à l’acte de vente
📍 Zone d'intervention dans le Bas-Rhin
Diagnostic Service intervient pour vos mesurages loi Carrez à Molsheim et partout dans le Bas-Rhin, incluant Strasbourg, Obernai, Molsheim, Sélestat, Erstein, Haguenau, Schirmeck, avec la garantie de mesures précises et conformes.
à retenir
Obligatoire pour la vente d’un appartement ou local en copropriété
Durée de validité
Valable de manière permanente sauf en cas de modification de la surface ou de la configuration des lieux
Informe sur :
- La superficie privative exacte du lot de copropriété
- Les éventuelles erreurs ou omissions par rapport à la déclaration précédente
- Les surfaces exclues du calcul (murs, escaliers, gaines…)
- Les conséquences juridiques d’un écart supérieur à 5 %
Pourquoi choisir diagnostic Service ?
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Certifié
En tant que professionnels certifiés B2C à Lingolsheim, nous intervenons avec méthode pour garantir la qualité de toutes nos prestations.
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Formation continue
La qualité de nos services repose sur un plan de formation régulier et une veille réglementaire, garantissant des prestations conformes aux exigences actuelles.
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