Obligation
L’ERP doit être fourni en cas de vente ou de location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre concerné.
ERP · Diagnostic Service
Informer acquéreur ou locataire sur les risques réglementaires
L’ERP synthétise les informations réglementaires liées à l’adresse du bien : risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon ou pollution des sols.
Opérateur certifié Implanté à Obernai Rapport numérique
L’essentiel
À savoir en 30 secondes
Validité
La durée de validité varie selon le diagnostic, les travaux réalisés et la situation du bien. Le dossier est vérifié avant transmission.
Documents
Adresse complète, références cadastrales si disponibles, nature du projet et informations sur le bien.
Sur le terrain
Comment est préparé l’état des risques ?
La mission est cadrée selon le bien, le projet et les documents déjà disponibles. Les contrôles utiles sont expliqués avant la remise du rapport.
01
Analyse de la localisation du bien
02
Collecte des informations réglementaires disponibles
03
Document daté et annexable au bail ou à l’acte
04
Vérification de la cohérence avec le dossier de diagnostics
Réglementation
Comprendre les points qui vous concernent.
Les règles varient selon le bien et la situation. Voici les éléments à retenir avant de commander la prestation.
01Biens et zones concernés+
L’ERP doit être fourni en cas de vente ou de location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre concerné.
02Validité de six mois+
Sa durée de validité est courte : il doit généralement dater de moins de 6 mois au moment de la signature.
03Un document complémentaire+
Il complète les diagnostics techniques et ne remplace pas les autres informations imposées par la réglementation.
Préparer la mission
Les points qui font gagner du temps
Un dossier bien préparé réduit les échanges avant la signature, le bail, l’assemblée générale ou le chantier.
Quand commander ?
Avant vente ou location, car l’ERP doit être remis avec le dossier selon l’adresse du bien.
Documents utiles
Adresse complète, références cadastrales si disponibles, nature du projet et informations sur le bien.
Sur site
L’ERP est préparé à partir des informations réglementaires liées à la localisation du logement ou du terrain.
Passer à l’action
Demander un devis ERP
Décrivez le bien et votre projet pour confirmer si cette prestation est à prévoir et avec quels autres contrôles.
À combiner
Diagnostics souvent liés
Les contrôles à associer dépendent du projet, des équipements présents et de la situation du bien.
Questions fréquentes
Préparez votre rendez-vous
L’ERP dépend-il de la commune ?
Oui. Il dépend de l’adresse précise et des plans ou arrêtés applicables localement.
Peut-on le préparer à distance ?
Souvent oui, à partir de l’adresse complète. Il doit rester cohérent avec le dossier final.
L’ERP est-il toujours obligatoire ?
Il est obligatoire lorsque le bien entre dans les zones ou périmètres visés par la réglementation.