Le {{mesurage loi Carrez|mesurage Carrez|mesure loi Carrez}} à Val-De-Moder est un {{contrôle réglementaire|diagnostic réglementaire|mesurage obligatoire}} visant à déterminer avec précision la {{superficie privative|surface privative}} d’un {{lot situé en copropriété|bien en copropriété}}, conformément à la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996. Il est {{obligatoire avant toute vente|requis avant toute mise en vente}} d’un {{appartement|local|bien}} en copropriété et la surface mesurée doit être mentionnée dans l’{{acte de vente|compromis et acte définitif}} à Val-De-Moder.

Encadré par la {{réglementation en vigueur|législation actuelle|cadre légal applicable}}, le mesurage loi Carrez s’inscrit dans une démarche de {{transparence|clarté}} et de {{sécurisation|fiabilisation}} des transactions immobilières. Il permet d’{{informer clairement|renseigner précisément}} l’{{acquéreur|acheteur}} sur la {{surface réelle|superficie exacte}} du bien et d’{{éviter tout litige|prévenir les contestations}} lié à une {{erreur de superficie|inexactitude de surface}}.

🔍 {{Pourquoi réaliser un mesurage loi Carrez ?|Pourquoi effectuer une mesure Carrez ?}}

• Respecter l’{{obligation légale|cadre réglementaire}} lors de la vente d’un lot en copropriété à Val-De-Moder
• Fournir une {{surface privative exacte|superficie précise}} à l’{{acquéreur|acheteur}}
• Éviter les {{litiges et demandes de réduction de prix|contestations et réclamations}}
• Sécuriser juridiquement la {{transaction immobilière|vente}}
• Garantir la {{transparence de la vente|clarté des informations transmises}}

📋 {{Un mesurage précis et exploitable|Un rapport clair et conforme}}

Nos {{diagnostiqueurs certifiés|professionnels certifiés}} réalisent des mesurages loi Carrez {{fiables|rigoureux|conformes}}, avec un {{rapport clair, conforme et immédiatement exploitable|document détaillé et directement utilisable}} par les {{particuliers|propriétaires}}, {{agences immobilières|professionnels de l’immobilier}} et {{notaires|offices notariaux}} à Val-De-Moder.

• Mesure des {{surfaces privatives|superficies privatives}} du lot de copropriété
• Exclusion des surfaces non comptabilisables (murs, cloisons, gaines, {{hauteur < 1,80 m|hauteur inférieure à 1,80 m}})
• Prise en compte de la {{configuration réelle du bien|disposition effective du logement}}
• Rapport conforme à la {{réglementation en vigueur|loi applicable}}

🧾 {{À retenir|Points essentiels}}

• {{Obligatoire|Requis}} pour la vente d’un lot en copropriété à Val-De-Moder
• Ne s’applique pas aux {{maisons individuelles hors copropriété|maisons non soumises au régime de copropriété}}
• Valable {{sans limite de durée|indéfiniment}} sauf modification de la surface
• Une erreur supérieure à {{5 %|cinq pour cent}} peut entraîner une {{réduction du prix de vente|diminution du prix}}