LE MESURAGE CARREZ
LE MESURAGE CARREZ
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez est une loi française imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.
En cas d’erreur de plus de 5% de la superficie totale du bien, l’acquéreur peut demander à l’ancien propriétaire un dédommagement proportionnel au préjudice.
A retenir
Durée de validité permanente sauf si des travaux ont modifié la superficie ou la disposition du bien immobilier.
Obligatoire pour la vente d’un appartement ou d’un local faisant partie d’un immeuble en copropriété
Our History
Pourquoi choisir diagnosticService ?
Certifié
Certifié par l’organisme de certification B2C à Lingolsheim, nous vous garantissons être en mesure de réaliser l’ensemble de nos prestations avec méthode et professionnalisme.
Formation continue
Notre plan de formation annuel et notre veille réglementaire, nous permettent de vous garantir un niveau de prestation et de service très exigeant et conforment aux dernières réglementations.
Disponible Rapidement
Nos équipes s'adaptent à vos disponbilités, nous effectuons nos diagnostics du lundi au samedi.
Un correspondant unique
Nous nous engageons à ce que la même personne prenne en charge votre diagnostic du début à la fin de la mission.
Besoin d'un MESURAGE CARREZ pour votre habitation dans le Bas-Rhin ?
Pour être contacté par notre équipe, veuillez saisir votre nom et numéro de téléphone