RECHERCHE D’AMIANTE
RECHERCHE D’AMIANTE
La règlementation prévoit que le maitre d’ouvrage doit faire réaliser obligatoirement un diagnostic Amiante Avant Travaux (Dossier amiante avant travaux DAAT) ou avant démolition (dossier technique amiante DTA) pour les bâtiments dont le permis de construire date d’ avant le 1er juillet 1997.
Un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) et représentant de fait un risque pour la population (régie par le Code de la Santé Public), pour les salariés des sociétés en charge de réaliser les travaux (régie par le Code du Travail pour la protection des travailleurs) et des risques de pollution pour l’environnement par de la gestion des déchets amiantés (Régie par le Code de l’Environnement)
A retenir
Obligatoire pour les travaux et démolitions sur des bâtiments datant d’avant 1997
Réalisé par un professionnel du diagnostic Amiante certifié avec mention
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