LE MESURAGE BOUTIN
LE MESURAGE BOUTIN
Vous louez un bien immobilier à usage d’habitation, la loi Boutin vous impose de devoir mentionner la superficie habitable dans le bail de location. Le bailleur doit donc pouvoir attester de la superficie habitable du logement.
En cas d’absence ou d’erreur sur la surface habitable mentionnée au bail, le locataire peut demander la nullité du contrat ou vous réclamer une diminution du montant du loyer proportionnellement à la surface réelle du bien immobilier.
A retenir
Durée de validité permanente sauf si des travaux ont modifié la superficie ou la disposition du bien immobilier.
Obligatoire pour la location d’un appartement ou d’une maison ou d’un local commercial
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