LE MESURAGE CARREZ à Weyersheim
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✅ LE MESURAGE CARREZ
Le mesurage Carrez à Weyersheim est une obligation légale qui protège les acquéreurs de lots en copropriété, conformément à la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996.Le vendeur à Weyersheim doit indiquer la superficie Carrez dans tous les actes de vente, sous peine de sanctions. Si une erreur supérieure à 5 % est constatée, l’acquéreur peut obtenir une réduction du prix de vente.
🔍 Pourquoi réaliser un Mesurage Carrez à Weyersheim ?
- Se conformer à la loi en vigueur lors de la vente d’un lot de copropriété à Weyersheim
- Éviter les litiges ou les demandes de compensation après la vente
- Fournir une information précise à l’acquéreur sur la surface habitable
📋 Un mesurage précis et normé
Le mesurage Carrez porte uniquement sur les parties privatives du lot de copropriété. Il exclut les surfaces suivantes :
- Les murs, cloisons, marches et cages d’escalier
- Les gaines, embrasures de portes et fenêtres
- Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre
Le mesurage est effectué à l’aide d’outils de précision et prend en compte la configuration exacte du bien. En cas de travaux ayant modifié la surface, un nouveau mesurage est nécessaire.
🏠 Un diagnostic encadré et sécurisé
- Protège le vendeur contre les recours juridiques en cas de litige
- Protège l’acheteur en garantissant l’exactitude des informations fournies
- Fournit un document officiel à joindre à l’acte de vente
📍 Zone d'intervention dans le Bas-Rhin
Pour vos mesurages Carrez à Weyersheim, Diagnostic Service se déplace dans le Bas-Rhin, à Strasbourg, Obernai, Molsheim, Sélestat, Erstein, Haguenau, Schirmeck et alentours, assurant des prestations conformes et fiables.
à retenir
Obligatoire pour la vente d’un appartement ou local en copropriété
Durée de validité
Valable de manière permanente sauf en cas de modification de la surface ou de la configuration des lieux
Informe sur :
- La superficie privative exacte du lot de copropriété
- Les éventuelles erreurs ou omissions par rapport à la déclaration précédente
- Les surfaces exclues du calcul (murs, escaliers, gaines…)
- Les conséquences juridiques d’un écart supérieur à 5 %
Pourquoi choisir diagnostic Service ?
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Certifié
Grâce à notre certification B2C à Lingolsheim, nous vous assurons des interventions menées avec méthode et un haut niveau de professionnalisme.
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Formation continue
Notre formation continue et notre veille sur l’évolution des normes nous permettent de vous offrir un service exigeant, toujours à jour des dernières obligations légales.
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