LE MESURAGE CARREZ à Ste marie aux mines
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✅ LE MESURAGE CARREZ
Le mesurage Carrez, en vigueur à Ste marie aux mines, répond à l’obligation légale visant à informer et protéger les acquéreurs lors d’une transaction en copropriété.À Ste marie aux mines, la superficie Carrez doit figurer dans chaque acte de vente. Une différence de plus de 5 % permet à l’acheteur de réclamer une diminution du prix.
🔍 Pourquoi réaliser un Mesurage Carrez à Ste marie aux mines ?
- Se conformer à la loi en vigueur lors de la vente d’un lot de copropriété à Ste marie aux mines
- Éviter les litiges ou les demandes de compensation après la vente
- Fournir une information précise à l’acquéreur sur la surface habitable
📋 Un mesurage précis et normé
Le mesurage Carrez porte uniquement sur les parties privatives du lot de copropriété. Il exclut les surfaces suivantes :
- Les murs, cloisons, marches et cages d’escalier
- Les gaines, embrasures de portes et fenêtres
- Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre
Le mesurage est effectué à l’aide d’outils de précision et prend en compte la configuration exacte du bien. En cas de travaux ayant modifié la surface, un nouveau mesurage est nécessaire.
🏠 Un diagnostic encadré et sécurisé
- Protège le vendeur contre les recours juridiques en cas de litige
- Protège l’acheteur en garantissant l’exactitude des informations fournies
- Fournit un document officiel à joindre à l’acte de vente
📍 Zone d'intervention dans le Bas-Rhin
Diagnostic Service réalise vos mesurages loi Carrez à Ste marie aux mines et dans tout le Bas-Rhin (67), notamment à Strasbourg, Obernai, Molsheim, Sélestat, Erstein, Haguenau, Schirmeck et alentours, avec précision et conformité à la réglementation.
à retenir
Obligatoire pour la vente d’un appartement ou local en copropriété
Durée de validité
Valable de manière permanente sauf en cas de modification de la surface ou de la configuration des lieux
Informe sur :
- La superficie privative exacte du lot de copropriété
- Les éventuelles erreurs ou omissions par rapport à la déclaration précédente
- Les surfaces exclues du calcul (murs, escaliers, gaines…)
- Les conséquences juridiques d’un écart supérieur à 5 %
Pourquoi choisir diagnostic Service ?
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Certifié
En tant que professionnels certifiés B2C à Lingolsheim, nous intervenons avec méthode pour garantir la qualité de toutes nos prestations.
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Formation continue
Notre formation continue et notre veille sur l’évolution des normes nous permettent de vous offrir un service exigeant, toujours à jour des dernières obligations légales.
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