LE MESURAGE CARREZ à Schaffhouse-près-Seltz

Un MESURAGE CARREZ à effectuer à Schaffhouse-près-Seltz ?

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✅ LE MESURAGE CARREZ

Le mesurage Carrez à Schaffhouse-près-Seltz est une obligation légale qui protège les acquéreurs de lots en copropriété, conformément à la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996. À Schaffhouse-près-Seltz, la superficie Carrez doit figurer dans chaque acte de vente. Une différence de plus de 5 % permet à l’acheteur de réclamer une diminution du prix.

🔍 Pourquoi réaliser un Mesurage Carrez à Schaffhouse-près-Seltz ?

Se conformer à la loi en vigueur lors de la vente d’un lot de copropriété à Schaffhouse-près-Seltz
Éviter les litiges ou les demandes de compensation après la vente
Fournir une information précise à l’acquéreur sur la surface habitable

📋 Un mesurage précis et normé

Le mesurage Carrez porte uniquement sur les parties privatives du lot de copropriété. Il exclut les surfaces suivantes :

Les murs, cloisons, marches et cages d’escalier
Les gaines, embrasures de portes et fenêtres
Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre

Le mesurage est effectué à l’aide d’outils de précision et prend en compte la configuration exacte du bien. En cas de travaux ayant modifié la surface, un nouveau mesurage est nécessaire.

🏠 Un diagnostic encadré et sécurisé

Protège le vendeur contre les recours juridiques en cas de litige
Protège l’acheteur en garantissant l’exactitude des informations fournies
Fournit un document officiel à joindre à l’acte de vente

📍 Zone d'intervention dans le Bas-Rhin

Diagnostic Service prend en charge vos mesurages Carrez à Schaffhouse-près-Seltz et dans tout le département du Bas-Rhin, couvrant Strasbourg, Obernai, Molsheim, Sélestat, Erstein, Haguenau, Schirmeck, avec la précision exigée par la loi.

à retenir

Obligatoire pour la vente d’un appartement ou local en copropriété

Durée de validité

Valable de manière permanente sauf en cas de modification de la surface ou de la configuration des lieux

Informe sur :

La superficie privative exacte du lot de copropriété
Les éventuelles erreurs ou omissions par rapport à la déclaration précédente
Les surfaces exclues du calcul (murs, escaliers, gaines…)
Les conséquences juridiques d’un écart supérieur à 5 %

Pourquoi choisir diagnostic Service ?

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Certifié

Notre certification B2C à Lingolsheim témoigne de notre sérieux : chaque prestation est réalisée dans le respect des normes et avec la plus grande rigueur.

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Formation continue

Notre formation continue et notre veille sur l’évolution des normes nous permettent de vous offrir un service exigeant, toujours à jour des dernières obligations légales.