LE MESURAGE CARREZ à Saales
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✅ LE MESURAGE CARREZ
En copropriété à Saales, la loi Carrez impose de mesurer la superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot lors de la vente.
À Saales, la superficie Carrez doit figurer dans chaque acte de vente. Une différence de plus de 5 % permet à l’acheteur de réclamer une diminution du prix.
🔍 Pourquoi réaliser un Mesurage Carrez à Saales ?
- Se conformer à la loi en vigueur lors de la vente d’un lot de copropriété à Saales
- Éviter les litiges ou les demandes de compensation après la vente
- Fournir une information précise à l’acquéreur sur la surface habitable
📋 Un mesurage précis et normé
Le mesurage Carrez porte uniquement sur les parties privatives du lot de copropriété. Il exclut les surfaces suivantes :
- Les murs, cloisons, marches et cages d’escalier
- Les gaines, embrasures de portes et fenêtres
- Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre
Le mesurage est effectué à l’aide d’outils de précision et prend en compte la configuration exacte du bien. En cas de travaux ayant modifié la surface, un nouveau mesurage est nécessaire.
🏠 Un diagnostic encadré et sécurisé
- Protège le vendeur contre les recours juridiques en cas de litige
- Protège l’acheteur en garantissant l’exactitude des informations fournies
- Fournit un document officiel à joindre à l’acte de vente
📍 Zone d'intervention dans le Bas-Rhin
Diagnostic Service intervient pour vos mesurages loi Carrez à Saales et partout dans le Bas-Rhin, incluant Strasbourg, Obernai, Molsheim, Sélestat, Erstein, Haguenau, Schirmeck, avec la garantie de mesures précises et conformes.
à retenir
Obligatoire pour la vente d’un appartement ou local en copropriété
Durée de validité
-
Valable de manière permanente sauf en cas de modification de la surface ou de la configuration des lieux
Informe sur :
- La superficie privative exacte du lot de copropriété
- Les éventuelles erreurs ou omissions par rapport à la déclaration précédente
- Les surfaces exclues du calcul (murs, escaliers, gaines…)
- Les conséquences juridiques d’un écart supérieur à 5 %
Pourquoi choisir diagnostic Service ?
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Certifié
Notre certification B2C à Lingolsheim témoigne de notre sérieux : chaque prestation est réalisée dans le respect des normes et avec la plus grande rigueur.
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Formation continue
La qualité de nos services repose sur un plan de formation régulier et une veille réglementaire, garantissant des prestations conformes aux exigences actuelles.
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