LE MESURAGE CARREZ à Rountzenheim
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✅ LE MESURAGE CARREZ
La loi Carrez impose à Rountzenheim le mesurage de la surface privative des lots ou fractions de lots en copropriété pour garantir l’information des acheteurs.À Rountzenheim, le vendeur s’expose à des sanctions s’il n’indique pas la superficie Carrez. Une erreur dépassant 5 % ouvre droit à une réduction du prix pour l’acquéreur.
🔍 Pourquoi réaliser un Mesurage Carrez à Rountzenheim ?
- Se conformer à la loi en vigueur lors de la vente d’un lot de copropriété à Rountzenheim
- Éviter les litiges ou les demandes de compensation après la vente
- Fournir une information précise à l’acquéreur sur la surface habitable
📋 Un mesurage précis et normé
Le mesurage Carrez porte uniquement sur les parties privatives du lot de copropriété. Il exclut les surfaces suivantes :
- Les murs, cloisons, marches et cages d’escalier
- Les gaines, embrasures de portes et fenêtres
- Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre
Le mesurage est effectué à l’aide d’outils de précision et prend en compte la configuration exacte du bien. En cas de travaux ayant modifié la surface, un nouveau mesurage est nécessaire.
🏠 Un diagnostic encadré et sécurisé
- Protège le vendeur contre les recours juridiques en cas de litige
- Protège l’acheteur en garantissant l’exactitude des informations fournies
- Fournit un document officiel à joindre à l’acte de vente
📍 Zone d'intervention dans le Bas-Rhin
Profitez de l’expertise de Diagnostic Service pour vos mesurages loi Carrez à Rountzenheim et dans le 67 : Strasbourg, Obernai, Molsheim, Sélestat, Erstein, Haguenau, Schirmeck et alentours, avec des mesures précises et conformes.
à retenir
Obligatoire pour la vente d’un appartement ou local en copropriété
Durée de validité
Valable de manière permanente sauf en cas de modification de la surface ou de la configuration des lieux
Informe sur :
- La superficie privative exacte du lot de copropriété
- Les éventuelles erreurs ou omissions par rapport à la déclaration précédente
- Les surfaces exclues du calcul (murs, escaliers, gaines…)
- Les conséquences juridiques d’un écart supérieur à 5 %
Pourquoi choisir diagnostic Service ?
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Certifié
Certifié par l’organisme B2C à Lingolsheim, nous garantissons la réalisation de toutes nos prestations avec rigueur et professionnalisme.
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Formation continue
La qualité de nos services repose sur un plan de formation régulier et une veille réglementaire, garantissant des prestations conformes aux exigences actuelles.
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