LE MESURAGE CARREZ à Rombach le franc

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✅ LE MESURAGE CARREZ

La loi Carrez impose à Rombach le franc le mesurage de la surface privative des lots ou fractions de lots en copropriété pour garantir l’information des acheteurs.Le vendeur à Rombach le franc doit indiquer la superficie Carrez dans tous les actes de vente, sous peine de sanctions. Si une erreur supérieure à 5 % est constatée, l’acquéreur peut obtenir une réduction du prix de vente.

🔍 Pourquoi réaliser un Mesurage Carrez à Rombach le franc ?

Se conformer à la loi en vigueur lors de la vente d’un lot de copropriété à Rombach le franc
Éviter les litiges ou les demandes de compensation après la vente
Fournir une information précise à l’acquéreur sur la surface habitable

📋 Un mesurage précis et normé

Le mesurage Carrez porte uniquement sur les parties privatives du lot de copropriété. Il exclut les surfaces suivantes :

Les murs, cloisons, marches et cages d’escalier
Les gaines, embrasures de portes et fenêtres
Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre

Le mesurage est effectué à l’aide d’outils de précision et prend en compte la configuration exacte du bien. En cas de travaux ayant modifié la surface, un nouveau mesurage est nécessaire.

🏠 Un diagnostic encadré et sécurisé

Protège le vendeur contre les recours juridiques en cas de litige
Protège l’acheteur en garantissant l’exactitude des informations fournies
Fournit un document officiel à joindre à l’acte de vente

📍 Zone d'intervention dans le Bas-Rhin

Profitez de l’expertise de Diagnostic Service pour vos mesurages loi Carrez à Rombach le franc et dans le 67 : Strasbourg, Obernai, Molsheim, Sélestat, Erstein, Haguenau, Schirmeck et alentours, avec des mesures précises et conformes.

à retenir

Obligatoire pour la vente d’un appartement ou local en copropriété

Durée de validité

Valable de manière permanente sauf en cas de modification de la surface ou de la configuration des lieux

Informe sur :

La superficie privative exacte du lot de copropriété
Les éventuelles erreurs ou omissions par rapport à la déclaration précédente
Les surfaces exclues du calcul (murs, escaliers, gaines…)
Les conséquences juridiques d’un écart supérieur à 5 %

Pourquoi choisir diagnostic Service ?

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Certifié

Certifié par l’organisme B2C à Lingolsheim, nous garantissons la réalisation de toutes nos prestations avec rigueur et professionnalisme.

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Formation continue

La qualité de nos services repose sur un plan de formation régulier et une veille réglementaire, garantissant des prestations conformes aux exigences actuelles.

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