LE MESURAGE CARREZ à Fessenheim-le-Bas

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✅ LE MESURAGE CARREZ

Le mesurage Carrez à Fessenheim-le-Bas est une obligation légale qui protège les acquéreurs de lots en copropriété, conformément à la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996.Le vendeur doit obligatoirement mentionner la surface Carrez à Fessenheim-le-Bas. En cas d’écart supérieur à 5 %, l’acquéreur est en droit d’exiger une réduction du prix de vente.

🔍 Pourquoi réaliser un Mesurage Carrez à Fessenheim-le-Bas ?

Se conformer à la loi en vigueur lors de la vente d’un lot de copropriété à Fessenheim-le-Bas
Éviter les litiges ou les demandes de compensation après la vente
Fournir une information précise à l’acquéreur sur la surface habitable

📋 Un mesurage précis et normé

Le mesurage Carrez porte uniquement sur les parties privatives du lot de copropriété. Il exclut les surfaces suivantes :

Les murs, cloisons, marches et cages d’escalier
Les gaines, embrasures de portes et fenêtres
Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre

Le mesurage est effectué à l’aide d’outils de précision et prend en compte la configuration exacte du bien. En cas de travaux ayant modifié la surface, un nouveau mesurage est nécessaire.

🏠 Un diagnostic encadré et sécurisé

Protège le vendeur contre les recours juridiques en cas de litige
Protège l’acheteur en garantissant l’exactitude des informations fournies
Fournit un document officiel à joindre à l’acte de vente

📍 Zone d'intervention dans le Bas-Rhin

Diagnostic Service intervient pour vos mesurages loi Carrez à Fessenheim-le-Bas et partout dans le Bas-Rhin, incluant Strasbourg, Obernai, Molsheim, Sélestat, Erstein, Haguenau, Schirmeck, avec la garantie de mesures précises et conformes.

à retenir

Obligatoire pour la vente d’un appartement ou local en copropriété

Durée de validité

Valable de manière permanente sauf en cas de modification de la surface ou de la configuration des lieux

Informe sur :

La superficie privative exacte du lot de copropriété
Les éventuelles erreurs ou omissions par rapport à la déclaration précédente
Les surfaces exclues du calcul (murs, escaliers, gaines…)
Les conséquences juridiques d’un écart supérieur à 5 %

Pourquoi choisir diagnostic Service ?

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Certifié

Grâce à notre certification B2C à Lingolsheim, nous vous assurons des interventions menées avec méthode et un haut niveau de professionnalisme.

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Formation continue

Nous assurons des diagnostics en conformité avec les dernières réglementations grâce à notre plan de formation annuel et une veille réglementaire permanente.

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