LE MESURAGE CARREZ à Dinsheim-sur-Bruche

Un MESURAGE CARREZ à effectuer à Dinsheim-sur-Bruche ?

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✅ LE MESURAGE CARREZ

La loi Carrez impose à Dinsheim-sur-Bruche le mesurage de la surface privative des lots ou fractions de lots en copropriété pour garantir l’information des acheteurs. À Dinsheim-sur-Bruche, la superficie Carrez doit figurer dans chaque acte de vente. Une différence de plus de 5 % permet à l’acheteur de réclamer une diminution du prix.

🔍 Pourquoi réaliser un Mesurage Carrez à Dinsheim-sur-Bruche ?

Se conformer à la loi en vigueur lors de la vente d’un lot de copropriété à Dinsheim-sur-Bruche
Éviter les litiges ou les demandes de compensation après la vente
Fournir une information précise à l’acquéreur sur la surface habitable

📋 Un mesurage précis et normé

Le mesurage Carrez porte uniquement sur les parties privatives du lot de copropriété. Il exclut les surfaces suivantes :

Les murs, cloisons, marches et cages d’escalier
Les gaines, embrasures de portes et fenêtres
Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre

Le mesurage est effectué à l’aide d’outils de précision et prend en compte la configuration exacte du bien. En cas de travaux ayant modifié la surface, un nouveau mesurage est nécessaire.

🏠 Un diagnostic encadré et sécurisé

Protège le vendeur contre les recours juridiques en cas de litige
Protège l’acheteur en garantissant l’exactitude des informations fournies
Fournit un document officiel à joindre à l’acte de vente

📍 Zone d'intervention dans le Bas-Rhin

Profitez de l’expertise de Diagnostic Service pour vos mesurages loi Carrez à Dinsheim-sur-Bruche et dans le 67 : Strasbourg, Obernai, Molsheim, Sélestat, Erstein, Haguenau, Schirmeck et alentours, avec des mesures précises et conformes.

à retenir

Obligatoire pour la vente d’un appartement ou local en copropriété

Durée de validité

Valable de manière permanente sauf en cas de modification de la surface ou de la configuration des lieux

Informe sur :

La superficie privative exacte du lot de copropriété
Les éventuelles erreurs ou omissions par rapport à la déclaration précédente
Les surfaces exclues du calcul (murs, escaliers, gaines…)
Les conséquences juridiques d’un écart supérieur à 5 %

Pourquoi choisir diagnostic Service ?

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Certifié

Certifié par l’organisme B2C à Lingolsheim, nous garantissons la réalisation de toutes nos prestations avec rigueur et professionnalisme.

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Formation continue

Notre formation continue et notre veille sur l’évolution des normes nous permettent de vous offrir un service exigeant, toujours à jour des dernières obligations légales.