LE MESURAGE CARREZ à Bourg-Bruche
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✅ LE MESURAGE CARREZ
Le mesurage Carrez, en vigueur à Bourg-Bruche, répond à l’obligation légale visant à informer et protéger les acquéreurs lors d’une transaction en copropriété.Le vendeur doit obligatoirement mentionner la surface Carrez à Bourg-Bruche. En cas d’écart supérieur à 5 %, l’acquéreur est en droit d’exiger une réduction du prix de vente.
🔍 Pourquoi réaliser un Mesurage Carrez à Bourg-Bruche ?
- Se conformer à la loi en vigueur lors de la vente d’un lot de copropriété à Bourg-Bruche
- Éviter les litiges ou les demandes de compensation après la vente
- Fournir une information précise à l’acquéreur sur la surface habitable
📋 Un mesurage précis et normé
Le mesurage Carrez porte uniquement sur les parties privatives du lot de copropriété. Il exclut les surfaces suivantes :
- Les murs, cloisons, marches et cages d’escalier
- Les gaines, embrasures de portes et fenêtres
- Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre
Le mesurage est effectué à l’aide d’outils de précision et prend en compte la configuration exacte du bien. En cas de travaux ayant modifié la surface, un nouveau mesurage est nécessaire.
🏠 Un diagnostic encadré et sécurisé
- Protège le vendeur contre les recours juridiques en cas de litige
- Protège l’acheteur en garantissant l’exactitude des informations fournies
- Fournit un document officiel à joindre à l’acte de vente
📍 Zone d'intervention dans le Bas-Rhin
Diagnostic Service prend en charge vos mesurages Carrez à Bourg-Bruche et dans tout le département du Bas-Rhin, couvrant Strasbourg, Obernai, Molsheim, Sélestat, Erstein, Haguenau, Schirmeck, avec la précision exigée par la loi.
à retenir
Obligatoire pour la vente d’un appartement ou local en copropriété
Durée de validité
Valable de manière permanente sauf en cas de modification de la surface ou de la configuration des lieux
Informe sur :
- La superficie privative exacte du lot de copropriété
- Les éventuelles erreurs ou omissions par rapport à la déclaration précédente
- Les surfaces exclues du calcul (murs, escaliers, gaines…)
- Les conséquences juridiques d’un écart supérieur à 5 %
Pourquoi choisir diagnostic Service ?
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Certifié
Notre certification B2C à Lingolsheim témoigne de notre sérieux : chaque prestation est réalisée dans le respect des normes et avec la plus grande rigueur.
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Formation continue
La qualité de nos services repose sur un plan de formation régulier et une veille réglementaire, garantissant des prestations conformes aux exigences actuelles.
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