LE MESURAGE CARREZ à Bellefosse

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✅ LE MESURAGE CARREZ

Le mesurage Carrez à Bellefosse est une obligation légale qui protège les acquéreurs de lots en copropriété, conformément à la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996.Le vendeur à Bellefosse doit indiquer la superficie Carrez dans tous les actes de vente, sous peine de sanctions. Si une erreur supérieure à 5 % est constatée, l’acquéreur peut obtenir une réduction du prix de vente.

🔍 Pourquoi réaliser un Mesurage Carrez à Bellefosse ?

Se conformer à la loi en vigueur lors de la vente d’un lot de copropriété à Bellefosse
Éviter les litiges ou les demandes de compensation après la vente
Fournir une information précise à l’acquéreur sur la surface habitable

📋 Un mesurage précis et normé

Le mesurage Carrez porte uniquement sur les parties privatives du lot de copropriété. Il exclut les surfaces suivantes :

Les murs, cloisons, marches et cages d’escalier
Les gaines, embrasures de portes et fenêtres
Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre

Le mesurage est effectué à l’aide d’outils de précision et prend en compte la configuration exacte du bien. En cas de travaux ayant modifié la surface, un nouveau mesurage est nécessaire.

🏠 Un diagnostic encadré et sécurisé

Protège le vendeur contre les recours juridiques en cas de litige
Protège l’acheteur en garantissant l’exactitude des informations fournies
Fournit un document officiel à joindre à l’acte de vente

📍 Zone d'intervention dans le Bas-Rhin

Pour vos mesurages Carrez à Bellefosse, Diagnostic Service se déplace dans le Bas-Rhin, à Strasbourg, Obernai, Molsheim, Sélestat, Erstein, Haguenau, Schirmeck et alentours, assurant des prestations conformes et fiables.

à retenir

Obligatoire pour la vente d’un appartement ou local en copropriété

Durée de validité

Valable de manière permanente sauf en cas de modification de la surface ou de la configuration des lieux

Informe sur :

La superficie privative exacte du lot de copropriété
Les éventuelles erreurs ou omissions par rapport à la déclaration précédente
Les surfaces exclues du calcul (murs, escaliers, gaines…)
Les conséquences juridiques d’un écart supérieur à 5 %

Pourquoi choisir diagnostic Service ?

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Certifié

La certification B2C à Lingolsheim atteste de notre capacité à réaliser l’ensemble de nos diagnostics avec méthode et professionnalisme.

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Formation continue

Pour garantir un haut niveau de qualité et de conformité, nous nous appuyons sur une formation continue et une veille constante des évolutions réglementaires.

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