LE MESURAGE CARREZ à Bellefosse

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✅ LE MESURAGE CARREZ

En copropriété à Bellefosse, la loi Carrez impose de mesurer la superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot lors de la vente. Le vendeur à Bellefosse doit indiquer la superficie Carrez dans tous les actes de vente, sous peine de sanctions. Si une erreur supérieure à 5 % est constatée, l’acquéreur peut obtenir une réduction du prix de vente.

🔍 Pourquoi réaliser un Mesurage Carrez à Bellefosse ?

  • Se conformer à la loi en vigueur lors de la vente d’un lot de copropriété à Bellefosse
  • Éviter les litiges ou les demandes de compensation après la vente
  • Fournir une information précise à l’acquéreur sur la surface habitable

📋 Un mesurage précis et normé

Le mesurage Carrez porte uniquement sur les parties privatives du lot de copropriété. Il exclut les surfaces suivantes :

  • Les murs, cloisons, marches et cages d’escalier
  • Les gaines, embrasures de portes et fenêtres
  • Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre

Le mesurage est effectué à l’aide d’outils de précision et prend en compte la configuration exacte du bien. En cas de travaux ayant modifié la surface, un nouveau mesurage est nécessaire.

🏠 Un diagnostic encadré et sécurisé

  • Protège le vendeur contre les recours juridiques en cas de litige
  • Protège l’acheteur en garantissant l’exactitude des informations fournies
  • Fournit un document officiel à joindre à l’acte de vente

📍 Zone d'intervention dans le Bas-Rhin

Diagnostic Service intervient pour vos mesurages loi Carrez à Bellefosse et partout dans le Bas-Rhin, incluant Strasbourg, Obernai, Molsheim, Sélestat, Erstein, Haguenau, Schirmeck, avec la garantie de mesures précises et conformes.

à retenir

Obligatoire pour la vente d’un appartement ou local en copropriété

Durée de validité

  • Valable de manière permanente sauf en cas de modification de la surface ou de la configuration des lieux

Informe sur :

  • La superficie privative exacte du lot de copropriété
  • Les éventuelles erreurs ou omissions par rapport à la déclaration précédente
  • Les surfaces exclues du calcul (murs, escaliers, gaines…)
  • Les conséquences juridiques d’un écart supérieur à 5 %

Pourquoi choisir diagnostic Service ?

Certifié

La certification B2C à Lingolsheim atteste de notre capacité à réaliser l’ensemble de nos diagnostics avec méthode et professionnalisme.

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Formation continue

Grâce à notre plan de formation annuel et à notre veille réglementaire, nous vous garantissons des prestations de haut niveau, conformes aux dernières réglementations.

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