LE MESURAGE BOUTIN à Sessenheim

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✅ LE MESURAGE BOUTIN à Sessenheim

Le mesurage Boutin à Sessenheim est une obligation légale qui impose au bailleur d’indiquer la surface habitable dans le bail de location, selon la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.Le mesurage loi Boutin à Sessenheim vise à instaurer la transparence dans la location : une erreur de plus de 5 % sur la surface peut permettre au locataire de demander une baisse du loyer, voire l’annulation du bail.

🔍 Pourquoi réaliser un Mesurage Boutin à Sessenheim ?

Se conformer à la loi en vigueur lors de la location d’un bien
Fournir une information fiable et vérifiée au locataire
Éviter les litiges juridiques ou les demandes de révision de loyer
Garantir une location sereine et sécurisée
Attester officiellement de la superficie habitable du logement

📋 Qu’est-ce que la surface habitable ?

La surface habitable, selon la loi Boutin, correspond à la surface de plancher après déduction :

Des murs, cloisons, escaliers, gaines
Des embrasures de portes et fenêtres
Des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre

À la différence de la loi Carrez, elle exclut aussi les combles non aménagés, sous-sols, balcons, terrasses, vérandas et garages.

🏠 Un mesurage essentiel pour la location

Obligatoire pour toute location à usage d’habitation
Protège juridiquement le bailleur en cas de contestation
Assure au locataire une transparence sur la surface louée
Fournit un document officiel à annexer au bail

📍 Zone d'intervention dans le Bas-Rhin

Profitez de l’expertise de Diagnostic Service pour vos mesurages loi Boutin à Sessenheim et dans le 67 : Strasbourg, Molsheim, Obernai, Sélestat, Erstein, Haguenau, Schirmeck et alentours, avec des mesures rapides et conformes.

à retenir

Obligatoire pour la location d’un appartement, d’une maison ou d’un local commercial à usage d’habitation à Sessenheim

Durée de validité

Valable de manière permanente sauf en cas de modification de la surface ou de la configuration du logement

Informe sur :

La superficie habitable exacte du logement
Les surfaces exclues du calcul (murs, escaliers, gaines, etc.)
Les différences avec la surface Carrez en cas de copropriété
Les conséquences juridiques d’une erreur de surface supérieure à 5 %

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Certifié

Grâce à notre certification B2C à Lingolsheim, nous vous assurons des interventions menées avec méthode et un haut niveau de professionnalisme.

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