LE MESURAGE BOUTIN à Salmbach
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✅ LE MESURAGE BOUTIN à Salmbach
À Salmbach, la loi Boutin oblige le bailleur à mentionner la superficie habitable du logement dans le contrat de location, pour toute résidence principale.À Salmbach, le mesurage Boutin permet de vérifier la surface habitable réelle. Si une erreur de plus de 5 % est constatée, le locataire peut obtenir une réduction du loyer ou demander l’annulation du bail.
🔍 Pourquoi réaliser un Mesurage Boutin à Salmbach ?
- Se conformer à la loi en vigueur lors de la location d’un bien
- Fournir une information fiable et vérifiée au locataire
- Éviter les litiges juridiques ou les demandes de révision de loyer
- Garantir une location sereine et sécurisée
- Attester officiellement de la superficie habitable du logement
📋 Qu’est-ce que la surface habitable ?
La surface habitable, selon la loi Boutin, correspond à la surface de plancher après déduction :
- Des murs, cloisons, escaliers, gaines
- Des embrasures de portes et fenêtres
- Des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre
À la différence de la loi Carrez, elle exclut aussi les combles non aménagés, sous-sols, balcons, terrasses, vérandas et garages.
🏠 Un mesurage essentiel pour la location
- Obligatoire pour toute location à usage d’habitation
- Protège juridiquement le bailleur en cas de contestation
- Assure au locataire une transparence sur la surface louée
- Fournit un document officiel à annexer au bail
📍 Zone d'intervention dans le Bas-Rhin
Diagnostic Service effectue vos mesurages loi Boutin à Salmbach et dans tout le Bas-Rhin (67) : Strasbourg, Molsheim, Obernai, Sélestat, Erstein, Haguenau, Schirmeck et alentours, en garantissant des mesures fiables et conformes.
à retenir
Obligatoire pour la location d’un appartement, d’une maison ou d’un local commercial à usage d’habitation à Salmbach
Durée de validité
Valable de manière permanente sauf en cas de modification de la surface ou de la configuration du logement
Informe sur :
- La superficie habitable exacte du logement
- Les surfaces exclues du calcul (murs, escaliers, gaines, etc.)
- Les différences avec la surface Carrez en cas de copropriété
- Les conséquences juridiques d’une erreur de surface supérieure à 5 %
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