LE MESURAGE BOUTIN à Rauwiller

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✅ LE MESURAGE BOUTIN à Rauwiller

Le mesurage Boutin, exigé à Rauwiller, contraint le bailleur à indiquer la surface habitable réelle dans le bail de location, conformément à la législation en vigueur.À Rauwiller, le mesurage Boutin permet de vérifier la surface habitable réelle. Si une erreur de plus de 5 % est constatée, le locataire peut obtenir une réduction du loyer ou demander l’annulation du bail.

🔍 Pourquoi réaliser un Mesurage Boutin à Rauwiller ?

  • Se conformer à la loi en vigueur lors de la location d’un bien
  • Fournir une information fiable et vérifiée au locataire
  • Éviter les litiges juridiques ou les demandes de révision de loyer
  • Garantir une location sereine et sécurisée
  • Attester officiellement de la superficie habitable du logement

📋 Qu’est-ce que la surface habitable ?

La surface habitable, selon la loi Boutin, correspond à la surface de plancher après déduction :

  • Des murs, cloisons, escaliers, gaines
  • Des embrasures de portes et fenêtres
  • Des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre

À la différence de la loi Carrez, elle exclut aussi les combles non aménagés, sous-sols, balcons, terrasses, vérandas et garages.

🏠 Un mesurage essentiel pour la location

  • Obligatoire pour toute location à usage d’habitation
  • Protège juridiquement le bailleur en cas de contestation
  • Assure au locataire une transparence sur la surface louée
  • Fournit un document officiel à annexer au bail

📍 Zone d'intervention dans le Bas-Rhin

Diagnostic Service intervient pour vos mesurages loi Boutin à Rauwiller et partout dans le Bas-Rhin, notamment à Strasbourg, Molsheim, Obernai, Sélestat, Erstein, Haguenau, Schirmeck, avec la garantie de mesures précises et conformes.

à retenir

Obligatoire pour la location d’un appartement, d’une maison ou d’un local commercial à usage d’habitation à Rauwiller

Durée de validité

  • Valable de manière permanente sauf en cas de modification de la surface ou de la configuration du logement

Informe sur :

  • La superficie habitable exacte du logement
  • Les surfaces exclues du calcul (murs, escaliers, gaines, etc.)
  • Les différences avec la surface Carrez en cas de copropriété
  • Les conséquences juridiques d’une erreur de surface supérieure à 5 %

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Certifié par l’organisme B2C à Lingolsheim, nous garantissons la réalisation de toutes nos prestations avec rigueur et professionnalisme.

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