LE MESURAGE BOUTIN à Breitenbach

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✅ LE MESURAGE BOUTIN à Breitenbach

Le bailleur doit, à Breitenbach, mentionner la surface habitable du logement dans le bail, conformément à la loi Boutin du 25 mars 2009.En garantissant la transparence à Breitenbach, le mesurage Boutin protège les droits du locataire : toute erreur de plus de 5 % autorise une révision du loyer ou l’annulation du bail.

🔍 Pourquoi réaliser un Mesurage Boutin à Breitenbach ?

Se conformer à la loi en vigueur lors de la location d’un bien
Fournir une information fiable et vérifiée au locataire
Éviter les litiges juridiques ou les demandes de révision de loyer
Garantir une location sereine et sécurisée
Attester officiellement de la superficie habitable du logement

📋 Qu’est-ce que la surface habitable ?

La surface habitable, selon la loi Boutin, correspond à la surface de plancher après déduction :

Des murs, cloisons, escaliers, gaines
Des embrasures de portes et fenêtres
Des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre

À la différence de la loi Carrez, elle exclut aussi les combles non aménagés, sous-sols, balcons, terrasses, vérandas et garages.

🏠 Un mesurage essentiel pour la location

Obligatoire pour toute location à usage d’habitation
Protège juridiquement le bailleur en cas de contestation
Assure au locataire une transparence sur la surface louée
Fournit un document officiel à annexer au bail

📍 Zone d'intervention dans le Bas-Rhin

Diagnostic Service effectue vos mesurages loi Boutin à Breitenbach et dans tout le Bas-Rhin (67) : Strasbourg, Molsheim, Obernai, Sélestat, Erstein, Haguenau, Schirmeck et alentours, en garantissant des mesures fiables et conformes.

à retenir

Obligatoire pour la location d’un appartement, d’une maison ou d’un local commercial à usage d’habitation à Breitenbach

Durée de validité

Valable de manière permanente sauf en cas de modification de la surface ou de la configuration du logement

Informe sur :

La superficie habitable exacte du logement
Les surfaces exclues du calcul (murs, escaliers, gaines, etc.)
Les différences avec la surface Carrez en cas de copropriété
Les conséquences juridiques d’une erreur de surface supérieure à 5 %

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Certifié

En tant que professionnels certifiés B2C à Lingolsheim, nous intervenons avec méthode pour garantir la qualité de toutes nos prestations.

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