LE MESURAGE CARREZ
Un MESURAGE CARREZ à effectuer ?
Demandez à être rappelé sous 24h !
✅ LE MESURAGE CARREZ
Le mesurage Carrez est une obligation légale imposée par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, visant à protéger les acquéreurs de biens immobiliers en copropriété. Il consiste à mesurer la superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.
Le vendeur doit mentionner cette superficie dans tous les actes relatifs à la vente, sous peine de sanctions. En cas d’erreur de plus de 5 % entre la superficie réelle et celle indiquée, l’acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente.
🔍 Pourquoi réaliser un Mesurage Carrez ?
- Se conformer à la loi en vigueur lors de la vente d’un lot de copropriété
- Éviter les litiges ou les demandes de compensation après la vente
- Fournir une information précise à l’acquéreur sur la surface habitable
📋 Un mesurage précis et normé
Le mesurage Carrez porte uniquement sur les parties privatives du lot de copropriété. Il exclut les surfaces suivantes :
- Les murs, cloisons, marches et cages d’escalier
- Les gaines, embrasures de portes et fenêtres
- Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre
Le mesurage est effectué à l’aide d’outils de précision et prend en compte la configuration exacte du bien. En cas de travaux ayant modifié la surface, un nouveau mesurage est nécessaire.
🏠 Un diagnostic encadré et sécurisé
- Protège le vendeur contre les recours juridiques en cas de litige
- Protège l’acheteur en garantissant l’exactitude des informations fournies
- Fournit un document officiel à joindre à l’acte de vente
📍 Zone d'intervention dans le Bas-Rhin
Diagnostic Service intervient pour vos mesurages loi Carrez dans tout le département du Bas-Rhin (67), notamment à Strasbourg, Obernai, Molsheim, Sélestat, Erstein, Haguenau, Schirmeck et les alentours. Nous garantissons des mesures précises, fiables et conformes à la réglementation.
à retenir
Obligatoire pour la vente d’un appartement ou local en copropriété
Durée de validité
Valable de manière permanente sauf en cas de modification de la surface ou de la configuration des lieux
Informe sur :
- La superficie privative exacte du lot de copropriété
- Les éventuelles erreurs ou omissions par rapport à la déclaration précédente
- Les surfaces exclues du calcul (murs, escaliers, gaines…)
- Les conséquences juridiques d’un écart supérieur à 5 %
Pourquoi choisir diagnostic Service ?
✅
Certifié
Certifié par l’organisme de certification B2C à Lingolsheim, nous vous garantissons être en mesure de réaliser l’ensemble de nos prestations avec méthode et professionnalisme.
🎓
Formation continue
Notre plan de formation annuel et notre veille réglementaire, nous permettent de vous garantir un niveau de prestation et de service très exigeant et conforment aux dernières réglementations.
📞
correspondant unique
Nous nous engageons à ce que la même personne prenne en charge votre diagnostic du début à la fin de la mission.
⏱️
Disponible Rapidement
Nos équipes s’adaptent à vos disponbilités, nous effectuons nos diagnostics du lundi au samedi.
Besoin d'un MESURAGE CARREZ pour votre habitation dans le Bas-Rhin ?
Pour être contacté par notre équipe, veuillez saisir votre nom et numéro de téléphone
