LE MESURAGE BOUTIN
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✅ LE MESURAGE BOUTIN
Le mesurage Boutin est une obligation légale imposée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite loi Boutin, qui impose au bailleur d’indiquer la superficie habitable d’un logement dans le bail de location. Cette obligation s’applique à toute location à usage d’habitation, vide ou meublée, à titre de résidence principale.
Ce mesurage permet de garantir la transparence entre le bailleur et le locataire. En cas d’erreur supérieure à 5 % entre la surface mentionnée et la surface réelle, le locataire peut demander une diminution du loyer, voire l’annulation du bail.
🔍 Pourquoi réaliser un Mesurage Boutin ?
- Se conformer à la loi en vigueur lors de la location d’un bien
- Fournir une information fiable et vérifiée au locataire
- Éviter les litiges juridiques ou les demandes de révision de loyer
- Garantir une location sereine et sécurisée
- Attester officiellement de la superficie habitable du logement
📋 Qu’est-ce que la surface habitable ?
La surface habitable, selon la loi Boutin, correspond à la surface de plancher après déduction :
- Des murs, cloisons, escaliers, gaines
- Des embrasures de portes et fenêtres
- Des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre
À la différence de la loi Carrez, elle exclut aussi les combles non aménagés, sous-sols, balcons, terrasses, vérandas et garages.
🏠 Un mesurage essentiel pour la location
- Obligatoire pour toute location à usage d’habitation
- Protège juridiquement le bailleur en cas de contestation
- Assure au locataire une transparence sur la surface louée
- Fournit un document officiel à annexer au bail
📍 Zone d'intervention dans le Bas-Rhin
Diagnostic Service réalise vos mesurages loi Boutin dans tout le Bas-Rhin (67) : Strasbourg, Molsheim, Obernai, Sélestat, Erstein, Haguenau, Schirmeck et alentours. Nous vous garantissons des mesures fiables, rapides et conformes aux normes en vigueur.
à retenir
Obligatoire pour la location d’un appartement, d’une maison ou d’un local commercial à usage d’habitation
Durée de validité
Valable de manière permanente sauf en cas de modification de la surface ou de la configuration du logement
Informe sur :
- La superficie habitable exacte du logement
- Les surfaces exclues du calcul (murs, escaliers, gaines, etc.)
- Les différences avec la surface Carrez en cas de copropriété
- Les conséquences juridiques d’une erreur de surface supérieure à 5 %
Pourquoi choisir diagnostic Service ?
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Certifié
Certifié par l’organisme de certification B2C à Lingolsheim, nous vous garantissons être en mesure de réaliser l’ensemble de nos prestations avec méthode et professionnalisme.
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Notre plan de formation annuel et notre veille réglementaire, nous permettent de vous garantir un niveau de prestation et de service très exigeant et conforment aux dernières réglementations.
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